Bonjour,

Rassurez-vous ! Ce n’est pas des dernières élections européennes dont je vais vous entretenir, mais de la loi Création et Internet, plus connue sous le nom de loi Hadopi (1) (2), qui revient aujourd’hui sur le devant de la scène.

La partie sanction prévue par cette loi liberticide vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le pouvoir de couper l’accès à Internet dévolu à une autorité administrative est définitivement jugé anticonstitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel affirme que « Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation » et qu’en droit français « c’est la présomption d’innocence qui prime ». C’est en conséquence « à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux » et « le rôle de la Haute autorité est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner ».

Ceci est une décision importante pour notre démocratie…

À très vite !

BGR

la règle d’or de la conduite est la tolérance mutuelle car nous ne penserons jamais tous de la même façon